Conditions générales d'utilisation (CGU) Harfang Automobile
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet Harfang Automobile (« le Site ») proposant la vente de véhicules automobiles et la réservation en ligne avec acompte.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.
3. Services proposés
- La consultation des véhicules disponibles à la vente ;
- La réservation d'un véhicule avec acompte de 100 € ;
- La finalisation de l'achat selon les modalités définies entre l'utilisateur et le vendeur.
4. Réservation et acompte
- 4.1 L'utilisateur peut réserver un véhicule en choisissant de payer un acompte de 100 € via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.
- 4.2 En cas de paiement d'un acompte, celui-ci est non remboursable sauf en cas d'annulation de la vente par le vendeur.
- 4.3 La réservation est valable pour une durée de 15 jours, après quoi le véhicule pourra être remis en vente si l'achat n'est pas finalisé, sauf en cas de demande de crédit, le délai sera de 30 jours.
5. Prix et paiement
- 5.1 Les prix des véhicules sont affichés en euros et incluent les taxes applicables.
- 5.2 Le paiement de l'acompte est obligatoire pour garantir la réservation.
- 5.3 Le solde du prix d'achat doit être réglé selon les modalités définies avec le vendeur.
6. Responsabilités
- 6.1 Le Site agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des engagements pris par les vendeurs.
- 6.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les conditions de vente.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation européenne, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes de véhicules conclus en ligne lorsque l'achat est finalisé en concession, si la vente est conclue sans présence en concession le délai de rétraction de 14 jours débute au moment de la livraison du véhicule.
Le vendeur ne peut refuser la rétraction dans un délai de 14 jours ouvrés. Le droit de rétractation doit se faire par courrier recommandé obligatoirement.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Modifications des CGU
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour par tout moyen approprié.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans l'Union européenne. En cas de litige, une résolution à l'amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
11. Contact
Pour toute question relative aux CGU, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@harfangautomobile.com.
Conditions générales d'utilisation (CGU) du service de démarches carte grise
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet et des points de vente de Carte Grise Harfang by harfang automobile (« le Service ») proposant aux particuliers et professionnels la réalisation de démarches administratives liées à la carte grise.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.
3. Services proposés
Le Service permet aux particuliers et aux professionnels de :
- Effectuer des demandes d'immatriculation de véhicules (neufs et d'occasion) ;
- Modifier les informations sur une carte grise (changement d'adresse, de propriétaire, etc.) ;
- Obtenir un duplicata en cas de perte, vol ou détérioration ;
- Enregistrer la cession d'un véhicule ;
- Accéder à un accompagnement pour toute autre démarche liée à l'immatriculation.
4. Modalités de demande
- 4.1 L'utilisateur peut effectuer sa demande en ligne via le Site ou en point de vente.
- 4.2 Il doit fournir l'ensemble des documents requis pour le traitement de sa demande.
- 4.3 Toute demande incomplète ou erronée peut entraîner un retard ou un refus de traitement.
5. Tarifs et paiement
- 5.1 Les tarifs des prestations sont affichés en euros et incluent les frais administratifs.
- 5.2 Le paiement doit être effectué avant le traitement final de la demande.
- 5.3 Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus de l'administration pour cause d'erreur ou omission de l'utilisateur.
6. Responsabilités
- 6.1 Le Service agit en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des décisions de l'administration.
- 6.2 L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Modifications des CGU
Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour par tout moyen approprié.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans l'Union européenne. En cas de litige, une résolution à l'amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
11. Contact
Pour toute question relative aux CGU, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse suivante : cartegrise@harfangautomobile.